| Sentence 692

  • 17 mai 1988

Sentence 692 – Synacomex, déclaration d’option du port destinataire, second port désigné, déclaration d’option portable, rétention marchandises à bord abusive, lien clause, immobilisation du navire, Désignation ports. C/P Synacomex. Déclaration d’option du port destinataire. Transmission partiellement erronée. Second port désigné. Conditions posées par l’armateur. Immobilisation du navire. Dommage en résultant. Propre faute de l’armateur.

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